PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par MELLALI au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
> Boutique Internet: désigne le site Internet de MELLALI sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
> Commande: désigne le contrat de vente conclu entre MELLALI et le client de la Boutique Internet de MELLALI.
> Fiche produit: désigne les informations classées concernant un produit fourni par MELLALI lors de la mise en vente dudit produit dans sa Boutique Internet.
> Produits: désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par MELLALI dans sa Boutique Internet.
> Service: désigne la vente de Produits par MELLALI aux clients de sa Boutique Internet.
> Transaction: désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou Paypal.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MELLALI propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MELLALI et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par MELLALI à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par MELLALI peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. MELLALI confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de Commande.
MELLALI se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. MELLALI ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, MELLALI s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 48 à 120 h.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à MELLALI sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de MELLALI ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo, Exapaq ou un transporteur choisi par MELLALI.
Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Comnsomation, les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à MELLALI autorise le client à obtenir la résolution de la vente et le rembourssement des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse oû l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit signifier les éventuelles réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, sur la lettre de voiture ,ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MELLALI de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse oû le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à MELLALI contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante : MELLALI - 1, rue Lavoisier - 02600 VILLERS COTTERETS.
En cas d'exercice du droit de rétractation, MELLALI s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits ainsi que les frais de transport.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par MELLALI. Le prix des Produits est payable au comptant ou par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la Commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Les informations en rapport avec votre Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre Commande. La non-transmission des données en rapport avec votre Commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
MELLALI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de MELLALI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et MELLALI se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Soissons est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (articles 1611 et suivants) et de la garantie offerte par le constructeur.
Cette garantie couvre au choix de MELLALI et/ou du constructeur, la réparation du(des) produit(s) concerné(s), son(leur) remplacement par un(des) produit(s) avec des fonctionnalités au moins équivalentes (hors frais de livraison).
La garantie est exclue dans les cas où le produit :
> est assorti d'une date limitée d'utilisation et/ou de consommation
> a fait l'objet d'une usure normale
> a fait l'objet d'une utilisation anormale et/ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du client dans son stockage et/ou son entretien
> a été transformé
Tout retour de produits au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable et formel de MELLALI comportant un numéro de RMA (Retour de Marchandises Acceptée). A cette fin, le client doit contacter MELLALI par l'intermédiaire du formulaire de contact ou par téléphone au 05 22 97 00 10.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou le retour n'est pas franco de port, ne sera ni repris ni échangé dans la cadre de la garantie.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
> le remplacement des consommables
> l'utilisation anormale et non conforme des produits
> les défauts et conséquences dus à l'intervention du client ou d'un réparateur non agréé par MELLALI et/ou le constructeur
> les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme àl'usage auquel le produit est destiné.
ARTICLE 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des Commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store Factory. De plus, MELLALI s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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